Réglementations et sanctions
La réglementation et les sanctions en vigueur
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- L'Importateur* a l’obligation de recycler les pneus qu’il met sur le marché, une fois ceux-ci usagés. Et de déclarer au registre tenu par l’ADEME et avant le 31 mars de chaque année, les flux mis sur le marché, collectés et envoyés pour traitement
- Le distributeur doit :
- reprendre gratuitement les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques vendus l'année précédente.
- informer le consommateur de la possibilité de reprendre les pneumatiques usagés sur les points de vente
- remettre les pneumatiques usagés à des collecteurs agréés au transport de « déchets de pneumatiques »
- Le consommateur, ménages ou professionnels, a la possibilité de faire reprendre ses pneus usagés par son vendeur.
Il est interdit d'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air libre les pneumatiques.
Les contrevenants aux règles d’élimination des déchets encourent une peine de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, conformément à l’article L.541-46 du CDE.
Le stockage*** des pneus
doit se faire à l’abri de l’eau afin d’éviter les gîtes larvaires de moustiques et de lutter contre la Dengue.
*CDE, Livre V, Titre IV, Chapitre III, Section 8 : Déchets de pneumatiques
**Arrêté préfectoral N°2018 – 2509 / cabinet.
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